1. Droit de rétractation
1.1 Droit de rétractation des produits non-personnalisables
Les produits non-personnalisables correspondent à des produits qui ne peuvent être transformés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (accessoires, produits aux dimensions standard).
En cas de retour, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
1.2 Exception au droit de rétractation : les produits personnalisés
Dans le cas des produits personnalisé, le droit de rétraction ne peut s’appliquer. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits ci-dessous cités. Ainsi, toute commande portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyée après réception.
- Les commandes portant sur des produits transformés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les produits détériorés par le client après la livraison.
- Les commandes ayant été saisies avec des erreurs imputables au client portant sur les dimensions des vitrages.
1.3. Les garanties en cas de produit non-conforme
Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.monvitrage.fr sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
L’acheteur a pleine conscience que les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. En conséquence, ils bénéficient des tolérances d’usage.
Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art.
Toutefois, si le produit reçu n’est pas conforme à celui que vous avez commandé, vous pouvez exercer la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés.
Les Produits fournis par la société MON VITRAGE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Pour en savoir plus sur les Garanties, nous vous invitons à consulter l’Article 9 de nos Conditions Générales de Vente.
2. Procédure de réclamation
Toute réclamation concernant un retour ou un produit non-conforme devra être signalée au préalable au service client de la société Monvitrage.fr par email à l‘adresse suivante : contact@monvitrage.fr
En cas de non-conformité ou de produit défectueux, il est également nécessaire de joindre plusieurs photos pour montrer que votre produit n’est pas conforme (hors casse transport).
3. Retour des produits
3.1 Les produits non-personnalisables
Nous vous conseillons de nous retourner le produit par courrier recommandé ou en lettre suivie adressé à :
Monvitrage.fr
Dynapôle ZI Fléville
225 rue Edouard Michelin
54710 Fléville
Les frais de retour sont à la charge du client et lui seul sera responsable des risques engendrés par la réexpédition du produit.
A réception de la marchandise, nous précéderons à sa vérification. Nous acceptons seulement les produits en parfait état de revente et complet dans l’emballage d’origine.
Nous effectuerons ensuite le remboursement de la commande dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours après le retour de la marchandise. Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement utilisé pour la commande (carte de crédit ou PayPal).
3.2. Procédure en cas de produits défectueux ou non-conformes
Après étude de votre réclamation, le service clientèle jugera s’il est nécessaire de nous retourner les produits défectueux ou non-conformes. Si c’est le cas, il sera nécessaire de nous les retourner dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La société Monvitrage remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société MON VITRAGE du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement utilisé pour la commande (carte de crédit ou PayPal).